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1 национальный закон
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2 национальное законодательство
loi nationale, législation nationaleРусско-французский финансово-экономическому словарь > национальное законодательство
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3 внутреннее законодательство
législation intérieure, loi nationale, loi interneРусско-французский финансово-экономическому словарь > внутреннее законодательство
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4 Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série
gener. AJDRCDS (est un système informatique en cours de mise au point par la gendarmerie nationale, en France, dans le cadre du projet de loi Loppsi, prés)Dictionnaire russe-français universel > Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série
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